Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société SHOOTIME, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Creteil sous le n° 94927932700025, dont le siège social est situé au 110 rue de Fontenay 94300 Vincennes (ci-après la « Société »).
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1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU
Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après, le « Client »), d’utiliser le présent site internet (ci-après le « Site ») et de souscrire aux services de photographie et de création de
visuels produits, et autres services associés, proposés par la Société à la vente en ligne sur le Site (ci-après les « Services »).
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L’utilisation du Site par tout Client suppose l’acceptation préalable des présentes CGVU. En accédant au Site, le Client accepte donc d’être lié par les présentes CGVU. La commande de tout Service proposé à la vente sur le Site implique également l’acceptation expresse par le Client des présentes CGVU.
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L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part du Client qu’il jouisse de la pleine capacité juridique nécessaire à la contractualisation avec la Société ou qu’il bénéficie, le cas échéant, du pouvoir de représenter légalement la personne morale concernée. La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, commerciale, jurisprudentielle et/ou technique mais la version applicable au Client ayant commandé des Services restera celle en vigueur lors de la passation de la commande et jusqu’à complète réalisation des Services concernés.
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2. ACHAT DE SERVICES
Tout Client a la possibilité d’acheter certains Services proposés à la vente par la Société sur le Site. Le Client sélectionne ainsi le ou les Services qu’il souhaite commander, avec les éventuelles options additionnelles choisies, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.
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Pour tout achat de Services proposés à la vente sur le Site, le Client devra s’acquitter des sommes exigées au titre des Services commandés, selon les modalités de paiement communiquées sur le Site au titre de la commande concernée.
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Une fois le Service consistant en la réalisation d’un shooting photo réalisé, le Client pourra passer à nouveau commande de Services via son espace privé sur le Site, comprenant notamment le téléchargement et la retouche des visuels réalisés lors du shooting photo.

L’utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de son achat de Services. Après validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
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La Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
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Le Client agissant en tant que professionnel lorsqu’il commande un Service proposé sur le Site, il reconnait qu’aucun droit de rétractation n’est applicable aux achats de Services réalisés via le Site.
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3. CREATION COMPTE UTILISATEUR
Une fois sa première commande validée, le Client recevra des identifiants lui permettant d’avoir accès à un compte utilisateur privé en ligne lui permettant de suivre l’avancée de la réalisation des Services initialement commandés et de commander, le cas échéant, de nouveaux Services associés. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de
connexion à son espace privé sur le Site.
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Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.
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4. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES
A compter la confirmation de la commande, la Société adressera au Client un récapitulatif des Services commandés.
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Le Client devra par la suite obligatoirement adresser à la Société les produits concernés par le shooting photo à réaliser, selon les modalités et restrictions communiquées par la Société. Sauf accord spécifique avec la Société, le Client est responsable du paiement de l’ensemble des frais d’expédition et de retour de ses produits.
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Une fois les produits réceptionnés par la Société, une date de réalisation du shooting photo sera communiquée au Client par la Société. Le Client devra notifier la Société au moins 48 heures à l’avance de toute impossibilité pour ce dernier d’assister à distance au shooting photo.

Dans la mesure du possible, la Société tentera de proposer une nouvelle date au Client, mais ne peut toutefois le garantir. En cas d’impossibilité au Client d’assister à distance à un shooting photo, celui-ci sera réalisé par la Société à partir des instructions communiquées en amont du shooting par le Client.
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La Société adressera également un questionnaire au Client afin d’affiner les modalités d’organisation et de réalisation des Services et de collecter toutes les informations indispensables à la réalisation des Services, dont notamment les informations sur les produits à photographier et sur les modalités choisies par le Client au titre du shooting concerné. En cas de non-communication du Client de ces
informations au moins 24 heures avant la date du shooting photo convenue, la Société sera libre de réaliser le shooting photo sur la seule base des informations disponibles.
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La Société se réserve par ailleurs le droit de proposer un ajustement du prix des Services si la description des produits ou les informations fournies par le Client sont inexactes ou incomplètes. En cas de refus par le Client, la Société est libre de ne pas réaliser les Services convenus. Les dates de réalisation des Services, notamment de réalisation du shooting photo et de remise des visuels produits provisoires ou définitifs, sont fournis par la Société à titre indicatif uniquement. Aucun dépassement des délais estimés ne pourra entraîner une quelconque responsabilité de la Société. La Société s’engage à ce titre à informer le Client en temps opportun, de manière succincte, de la progression des Services, ainsi que de toutes difficultés rencontrées.

La Société se réserve enfin le droit de reporter et/ou annuler toute date de réalisation des Services, en ce compris le shooting photo, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent (telles que des grèves, incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications, maladie des formateurs…).
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Dans l’hypothèse où la Société serait contrainte d’annuler un shooting photo, elle s’engage à proposer une date de remplacement au Client dans les meilleurs délais.
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5. CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Aux fins de réalisation des Services ou de leur utilisation, le Client devra fournir à la Société des modèles, échantillons, exemplaires, prototypes ou accessoires liés aux produits concernés par le shooting photo à réaliser au titre des Services commandés (ci-après collectivement les « Produits »).

Aux mêmes fins, le Client pourra également communiquer à la Société certains noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, détails de produits et contenus similaires se rapportant au Client et/ou à ses Produits (ci-après, les « Contenus liés aux Produits »).
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Le Client sera pleinement responsable et s’engage à garantir et tenir indemne la Société de tout préjudice et/ou perte financière, au titre de toute action engagée à l’encontre de la Société au regard de la non-conformité des Produits ou Contenus liés aux Produits à la réglementation en vigueur ou en raison de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers, dont notamment les droits de
propriété intellectuelle et/ou les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Le Client reconnaît en ce sens bénéficier de toutes les autorisations et droits nécessaires, permettant à la Société d’utiliser les Produits et/ou Contenus liés aux Produits aux fins d’exécution des Services.
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La Société se réserve le droit, de refuser tout Produit et/ou Contenu lié ou Produit qu’elle jugerait en son entière discrétion comme illicite, diffamatoire, obscène, contraire l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale religieuse ou ethnique, pornographie enfantine etc..), ou autrement nuisible aux intérêts de la Société. En cas de
Produit refusé par la Société au titre de la présente clause, aucune indemnité ne sera due au Client et les Services ne feront l’objet d’aucun remboursement.
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Le Client reconnaît que la Société ne saurait être responsable de tout retard, dommage ou perte des Produits lors de leur expédition et de leur éventuelle restitution, qui seront transportés aux risques et périls du Client. En cas de non-paiement par le Client des frais de retour du Produit à compter de l’achèvement des Services, ce dernier reconnaît que la Société pourra en disposer ou les stocker à sa
convenance, et facturer au Client les coûts associés.
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En aucun cas la Société ne pourra par ailleurs être tenue pour responsable envers le Client de toute perte ou dégradation des Produits lors de l’exécution des Services.
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6. UTILISATION DU SITE
Le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser
le Site. Le Client doit s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
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La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un accès au Site 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité d’accéder au Site, en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant par la même impossible l’exécution des Services.

Les Services pourront également être interrompus de manière temporaire au titre en cas
d’opérations de maintenance. En cas de dysfonctionnement du Site et/ou des Services, la Société fera ses meilleurs efforts, suivant
réception d’une notification du Client, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable.
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7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU dans le cadre de son utilisation des Services. Le Client est notamment responsable de l’exactitude des produits, informations et contenus nécessaires à la mise en place des Services et à leur communication en temps voulu à la Société.
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Il est par ailleurs interdit au Client:
- D’utiliser le Site et/ou les Services à toutes fins frauduleuses ou illégales,
- D’ouvrir plus d’un compte Client ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- D’utiliser les Services en violant de quelque manière les droits de tiers, notamment les droits
de propriété intellectuelle ou les droits au respect de la vie privée et à la protection des
données à caractère personnel,
- D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des
indexations, explorer ou extraire les données du Site,
- De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre
moyen de communication.
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Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre l’exécution des Services et prendre toutes mesures légales à son encontre.
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8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit au Client d’effectuer tout acte de
reproduction du Site.

En contrepartie du paiement par le Client de l’ensemble des frais dus au titre des Services, la Société
accepte de céder les droits de propriété intellectuelle liés à l’ensemble des éléments créés pour ce
dernier suite à la réalisation des Services en ce compris notamment les visuels, photographies et
vidéos réalisés pour le Client et téléchargeables selon les modalités offertes par le Site en fonction de
la commande de Services concernée (ci-après les « Créations »).

La cession sur les Créations est consentie au Client par la Société à titre gratuit (mais sous réserve du complet paiement du prix des Services), pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations concernées, et pour l’ensemble des pays du monde. Cette cession a notamment pour objet :
- Le droit de reproduire tout ou partie des Créations sans limitation de nombre, sur tout support numérique, informatique ou en ligne et ce, pour toute destination ou exploitation, notamment à titre d’information ou commercial ;
- Le droit de représenter tout ou partie des Créations par tout support de communication numérique, informatique ou en ligne et ce, pour toute destination ou exploitation, notamment à titre d’information ou commercial ;
- Le droit d’adapter tout ou partie des Créations sous toutes formes graphiques et/ou sous
tout environnement en ligne et ce, pour toute destination ou exploitation, notamment à titre d’information ou commercial ;
- Le droit de traduire tout ou partie des Créations en toute langue et ce, pour toute destination ou exploitation, notamment à titre d’information ou commercial.
Le cas échéant, des conditions et/ou restrictions spécifiques de cession sur les Créations pourront
toutefois être appliquées par la Société au Client à l’occasion de la commande des Services
concernés.
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Le Client concède quant à lui à la Société, une licence non exclusive d'utilisation des Créations du Client à titre gratuit, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations concernées, et pour l’ensemble des pays du monde. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire les Créations sur
tout support présent ou à venir, notamment papier, audio, vidéo, audiovisuel, numérique, informatique ou en ligne, et ce, aux fins de promotion et amélioration du Site et/ou des Services.
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La Société défendra à ses frais le Client contre toute action en justice intentée par un tiers à son encontre et qui serait fondée sur le caractère contrefaisant des Créations au regard des droits de propriété intellectuelle du tiers concerné et s’engage à prendre à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre du Client au titre d’une décision de justice définitive et sans appel ou d’une transaction conclue et approuvée au préalable par la Société. Cette garantie est expressément subordonnée aux conditions que (i) le Client ait immédiatement notifié par écrit la Société de la réclamation du tiers, (ii) que la Société dispose du contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable, (iii) que le Client s’abstienne de toute reconnaissance de responsabilité et (iv)
qu’il collabore activement et loyalement avec la Société dans ce cadre. Dans l’hypothèse où une Création serait susceptible, selon la Société, de constituer une atteinte à des droits de tiers, le Client s’engage, aux fins de conserver le bénéfice de la garantie, à se conformer strictement aux instructions de la Société. La présente garantie sera exclue dès lors que fondée sur (i) une utilisation
des Créations illicite ou non conforme aux stipulations contractuelles agréées entre la Société et le Client ; (ii) tout élément appartenant au Client ou incorporé aux Créations par la Société sur demande spécifique du Client (iii) ; une utilisation des Créations par le Client en combinaison avec tout autre élément non fourni par la Société.
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En cas de réclamation de tiers rendant impossible l’utilisation des Créations par le Client, la Société fournira des efforts commercialement raisonnables pour produire à nouveau les Créations de manière non-contrefaisante ou en obtenir les droits nécessaires afin de permettre au Client de continuer à utiliser les Créations concernées. Si l'utilisation des Créations demeure interdite et si la Société n'a pas fourni d'alternative non-contrefaisante, le Client pourra obtenir dans les trente (30) jours de la date de l'interdiction définitive, à titre de réparation exclusive et libératoire, le remboursement des frais acquittés au titre des Services portant sur les Créations concernées.
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9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la
réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable
au titre de tout acte ou élément relevant du Client ou de tiers.
Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de la Société pour tout dommage qui
pourrait être demandée par le Client et/ou ordonnée, est limitée, tous dommages confondus, au
montant des sommes HT encaissées par la Société au titre des Services concernés par le fait
générateur de responsabilité.
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Le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance
d’un tel manquement, pour engager la responsabilité de la Société. La Société ne pourra par ailleurs
être tenue à l"indemnisation des dommages indirects et gains manqués tels que, notamment, perte
de contrats ou de clientèle, préjudice d’image ou réputationnel, atteinte à l"image de marque, perte
d"exploitation, perte ou corruption de données et/ou de fichiers.
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La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout manquement à ses obligations
résultant d"un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel
informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications.
L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que la
Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de
coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de
données et de contamination par des virus informatiques.
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10. CONFIDENTIALITE
Les parties aux présentes CGVU s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l'exécution des Services.
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Toutes les informations déjà en possession d’une partie avant sa divulgation, connues du public ou obtenues légalement par un tiers étranger aux présentes CGVU sont réputées non confidentielles.

Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l'exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l'exécution de leurs obligations en application des présentes CGVU.
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11. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise la Société à le mentionner comme étant l’un de ses clients et à reproduire à ce titre, le cas échéant, son logo et sa marque, sur tout document promotionnel ou publicitaire relatif à l’activité de la Société, ainsi que sur le Site.
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12. DONNEÉS PERSONNELLES
La Société collecte un certain nombre de données à caractère personnel du Client lors de sa commande et utilisation du Site et/ou des Services. La Société a la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel du Client collectées dans un tel cadre.
Le traitement des données personnelles du Client par la Société est plus amplement détaillé au sein7de sa politique de confidentialité.
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13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
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En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.